Une facture mensuelle correspondant au nombre d’heures réalisées est adressée au bénéficiaire par le service d’aide à domicile de la Communauté de Communes. Le bénéficiaire s’engage à régler les factures dès réception par CESU, espèce ou chèque à l’ordre de « la régie service aide à domicile ».
En cas de rejet ou de non provision du compte bancaire, les frais seront à payer par le bénéficiaire.
A défaut de règlement dans le délai mentionné sur la facture, le bénéficiaire recevra des services de la trésorerie un titre exécutoire qu’il devra régulariser. En cas de non régularisation de la dette, les services du trésor public engagerons des poursuites.
Le prestataire s’engage à fournir une attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur.
Référez-vous aux modalités de règlement inscrites sur l’avis des sommes à payer.
