En 2015, afin de responsabiliser les professionnels produisant de grosses quantités de déchets, la communauté de communes décide d’instaurer la redevance spéciale. Elle oblige les entreprises dépassant un certain seuil de déchets ménagers assimilés produits à assurer leur collecte et leur valorisation dans les filières adéquates. Pour ce faire les entreprises peuvent faire appel aux services de la collectivité. Cette dernière met à disposition le nombre de bacs demandés et facture l’entreprise en fonction du volume de déchets produits.

Ces déchets sont dits assimilés pour trois raisons :

  • ils sont de même nature que les déchets des ménagers (ordures ménagères, papier, carton…),
  • ils peuvent être collectés et traités avec les mêmes moyens que ceux mobilisés pour les déchets des ménages,
  • leurs producteurs ne sont pas des ménages – il s’agit des entreprises, des artisans, des commerçants, des mairies, des établissements scolaires, des hôpitaux…

Tarifs

Deux tarifs distincts et dégressifs pour deux catégories de déchets.

Actuellement, la communauté de communes du Pays du Neubourg collecte en porte-à-porte et séparément 4 catégories de déchets assimilés : les ordures résiduelles, les déchets d’emballages y compris le papier, le carton et le verre uniquement au Neubourg. Pour ces deux dernières catégories le mode de collecte parfois non conteneurisé ne permet pas la mise en place d’une facturation. Donc seules les deux premières catégories de déchets feront partie de la facturation.

Afin d’inciter au tri et à la réduction des déchets, il est proposé deux tarifs dégressifs :

  • Un pour les ordures résiduelles (ROMR)
  • Un autre pour les déchets d’emballages ménagers (RCS)

L’application des tarifs à partir de 2 640 litres d’ordures résiduelles et 680 litres de déchets d’emballages par semaine

Ce seuil d’application de la redevance spéciale présente plusieurs avantages : c’est un moyen d’inciter à la réduction des déchets et il permet de limiter la contribution financière des petits producteurs de déchets assimilés qui payent déjà la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères.

Pour continuer ou commencer à bénéficier des prestations de la Communauté de Communes, chaque redevable doit signer une convention.

Ce document précise en annexe les éléments qui permettent le calcul de la redevance spéciale : le nombre de bacs, leur capacité respective et la fréquence de collecte par type de déchet. L’annexe sera aussi signée par les deux parties. En cas de modification dans le nombre et/ou la capacité des bacs, seule l’annexe sera changée.

Téléchargez le guide pratique sur la redevance spéciale ici