Contrôle de conception
Conformément à la réglementation (articles L 2224-8 et R 2224-17 du Code Général des Collectivités Territoriales), l’installation d’assainissement non collectif est soumise à un contrôle de conception, que cette installation soit nouvelle, à modifier ou à réhabiliter.
Le SPANC, sur la base d’éléments fournis par les propriétaires, étudie les projets d’assainissement individuel que les pétitionnaires souhaitent réaliser. Ce contrôle de conception vise, d’une part, à s’assurer de la compatibilité du projet au schéma directeur d’assainissement de la commune et, d’autre part, à apprécier le bien-fondé de la filière d’assainissement retenue.
Les propriétaires, ou le bureau d’études qu’ils ont mandaté, adressent au SPANC un dossier comportant :
- un formulaire à remplir destiné à préciser notamment l’identité du propriétaire et du réalisateur du projet, les caractéristiques de l’immeuble à équiper, du terrain d’implantation et de son environnement, de la filière, des ouvrages et des études déjà réalisées ou à réaliser ;
- le présent règlement de service ;
- la liste des pièces à présenter pour permettre le contrôle de conception de son installation et en particulier : un plan de situation de la parcelle (1/25 000ème) ; une étude de définition de filière (étude de sol) ; un plan de masse du projet de l’installation (1/500ème) ; un plan en coupe de la filière et du bâtiment (1/50ème).
Le dossier (formulaire rempli accompagné de toutes les pièces à fournir) est ensuite adressé au SPANC pour validation.
Le SPANC fournit une liste de professionnels agréés pour la réalisation des études d’assainissement non collectif à tout usager qui en fait la demande (voir la page contact du service).
Contrôle de réalisation
L’installation d’assainissement non collectif, qui a reçu une validation de la part du SPANC suite au contrôle de conception, est ensuite soumise à un contrôle sur place de la bonne réalisation de l’installation, conformément aux préconisations de l’étude de sol validée dans le cadre du contrôle de conception.
Le contrôle de réalisation porte sur l’implantation des ouvrages, leur dimensionnement ainsi que sur le respect des règles de l’art lors de la construction. Le SPANC contrôle les ouvrages avant remblaiement des tranchées, afin que ceux-ci soient visibles et accessibles.
L’usager est tenu de prévenir le SPANC lorsque les travaux d’assainissement débutent.
A la suite de la visite sur place, le SPANC rédige un rapport recensant les éléments observés sur le terrain, ainsi qu’un avis motivé qui pourra être favorable ou défavorable.
Ces documents seront adressés aux propriétaires de l’installation. En cas d’avis défavorable, le service invite le propriétaire à réaliser les travaux de mise en conformité de son installation d’assainissement non collectif.
Le SPANC fournit une liste de professionnels agréés pour la réalisation des travaux d’assainissement non collectif à tout usager qui en fait la demande (voir la page contact du service).
Contrôle de vente
Depuis le 1er janvier 2011, lors de la vente d’un bien immobilier non raccordé au réseau collectif, un nouveau diagnostic vient compléter le Dossier des Diagnostics Techniques (DDT) précisé à l’article article L271-4 du Code de la Construction.
Il s’agit du diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif qui correspond au document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif mentionné à l’article L. 1331-11-1 du Code de la Santé Publique.
Le diagnostic fournit, doit avoir moins de 3 ans pour être valable lors de la signature de l’acte de vente.
Dans le cas où le diagnostic de l’installation ANC date de plus de 3 ans, il est nécessaire de prévenir le SPANC pour effectuer la réalisation du diagnostic de l’installation, sans quoi la vente ne pourra pas être conclue.
Les contrôles de vente dans le cadre de l’assainissement non collectif seront payés à l’acte à compter du 15 mars 2021, pour un montant de 150 euros HT (165 euros TTC, montant de TVA en vigueur de 10%).
Ici, le formulaire de demande de diagnostic de demande de l’assainissement non collectif dans le cadre d’une cession immobilière.
Changement d’adresse :
En cas de vente d’une propriété, il est indispensable d’informer le SPANC afin de prévenir les erreurs de facturation (comme c’est le cas pour un contrat d’électricité par exemple).
Aussi la personne qui vend son bien doit communiquer au SPANC sa nouvelle adresse afin de régler les prestations dues avant son départ et ne pas être facturée à tort après son départ (voir la page contact du service).
Le contrôle de bon fonctionnement
Le contrôle, périodique, de bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement non collectif concerne toutes les installations : neuves, réhabilitées ou existantes.
Il a pour but d’évaluer les dangers pour la santé, les risques de pollution de l’environnement, les inconvénients pour le voisinage (odeurs notamment) et la conformité réglementaire de l’installation selon la réglementation en vigueur.
Objectif du contrôle :
Ce contrôle permet :
- de vérifier le bon fonctionnement de la filière d’assainissement non collectif ;
- repérer les défauts d’entretien et d’usure éventuels pour chacun des ouvrages ;
- constater les nuisances éventuelles ;
- vérifier que les vidanges des boues et des graisses sont réalisées normalement :
- vérifier la destination des matières de vidanges.
Les occupants sont avertis du passage du SPANC par avis préalable de visite. La présence de l’occupant ou du propriétaire est obligatoire.
Points analysés :
Le contrôle porte au minimum sur les points suivants :
- modifications de l’installation depuis le dernier contrôle ;
- réaménagements du terrain sur et aux abords de la filière ;
- accessibilité des ouvrages, des regards ;
- niveau des boues, accumulation normale des graisses et des flottants ;
- bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration ;
- absence d’eau stagnante en surface ;
- fonctionnement des appareils électromécaniques ;
- fonctionnement des ventilations, nuisances olfactives ;
- état des ouvrages (fissures, corrosion, …) ;
- si rejet en milieu superficiel : aspect de l’effluent en sortie, éventuellement analyse, appréciation de l’impact sur le milieu récepteur.
Eléments à fournir
Lors de la visite du SPANC, le propriétaire et le cas échéant, l’occupant, devront fournir à la personne du SPANC les éléments suivants :
- tout justificatif relatif à la filière d’assainissement : factures travaux, plan de récolement…. ;
- le guide d’utilisation de l’installation mentionné à l’article 16 de l’arrêté ministériel NOR: DEVO0809422A du 7 septembre 2009, modifié des prescriptions techniques pour les installations réalisées ou réhabilitées à compter du 9 octobre 2009 (date de parution de l’arrêté au Journal Officiel) ;
- tout justificatif relatif aux opérations d’entretien réalisées sur la filière, et notamment les bons de vidange conformes.
Le contrôle de l’entretien sera effectué par le SPANC à l’occasion du contrôle de bon fonctionnement. Le rapport de visite d’entretien précisera les opérations d’entretien nécessaires au bon fonctionnement de l’installation.
Le contrôle de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif est réalisé périodiquement, tous les 10 ans au maximum.
La procédure pour les envois de courrier :
Le SPANC informe par courrier (date et heure fixes) les usagers de la réalisation d’un contrôle, à minima 10 jours avant la date inscrite sur le courrier. Les usagers ont la possibilité de contacter le SPANC pour décaler le rendez-vous si la date ne leur convient pas.
En cas de non-présence de l’usager au moment du contrôle, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres, invitant l’usager à recontacter le SPANC dans les plus brefs délais afin de réaliser le contrôle.
Sans nouvelle de l’usager sous 2 mois, un dernier courrier en recommandé avec accusé de réception est envoyé, invitant l’usager à recontacter le SPANC sous 1 mois. En l’absence de retour, la redevance est alors majorée de 100% (doublement).
