L’utilisateur d’un dispositif d’assainissement non collectif, occupant des lieux, est tenu d’entretenir ce dispositif de manière à s’assurer :
- du bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ;
- du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration ;
- de l’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse.
Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle. Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire.
Les vidanges de boues et de matières flottantes des fosses ou autres installations de prétraitement sont effectuées selon une périodicité adaptée en fonction de la hauteur du niveau de boues qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile de la fosse. Le nettoyage du bac à graisse doit par ailleurs être effectué tous les six mois.
Comment se déroule l’opération d’entretien ?
Le prestataire agréé réalise les opérations de vidanges selon les prescriptions techniques adaptées à chaque type d’installation. Dans le cas de filière d’élimination par épandage agricole, le prestataire doit obtenir en plus de l’agrément, les autorisations administratives nécessaires à la prestation (plan d’épandage validé).
Un bordereau d’élimination en 3 volets est obligatoirement signé par le propriétaire (ou l’occupant) de l’installation d’assainissement non collectif vidangée, et le prestataire. Un volet est remis au propriétaire/occupant.
Le bordereau comporte à minima les informations suivantes :
- Un numéro de bordereau ;
- La désignation (nom, adresse,… de la personne morale agréée) ;
- Le numéro départemental d’agrément et la date de fin de validité ;
- L’identification du véhicule assurant la vidange (n° d’immatriculation) ;
- Les noms et prénoms de la personne physique réalisant la vidange ;
- Les coordonnées du propriétaire de l’installation vidangée ;
- Les coordonnées de l’installation vidangée ;
- La date de réalisation de la vidange ;
- La désignation des sous produits vidangés ;
- La quantité de matières vidangées ;
- Le lieu d’élimination des matières de vidanges.
Le non-respect des obligations d’entretien des ouvrages expose, le cas échéant, le propriétaire ou occupant des lieux à des mesures administratives et à des sanctions.
La Communauté de communes du Pays du Neubourg propose par ailleurs un service d’entretien des installations d’assainissement non collectif à tarif préférentiel, uniquement pour les installations qui ont fait l’objet d’une mise aux normes sous maîtrise d’ouvrage SPANC. Cette prestation s’inscrit dans le cadre de la garantie décennale de l’installation.
Qui peut faire l’entretien ?
Conformément à l’article 15 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié, ces vidanges doivent être réalisées par un professionnel agréé par la Préfecture de l’Eure, qui est tenu de remettre à l’occupant un bon de vidange avec les indications précisées à l’article 16 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié.
