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Redevances pour l’assainissement non collectif

Le budget lié à l’assainissement non collectif est un budget annexe au budget général de la Communauté de communes. A ce titre, il doit être équilibré en dépenses et en recettes. Les dépenses du service sont constituées par la masse salariale (rémunération du personnel) et les frais de fonctionnement du service (véhicules, matériel de terrain et informatique…).

Les recettes proviennent des redevances payées par les usagers du service. En effet, le SPANC a légalement la possibilité de demander le paiement d’une redevance en contrepartie d’un service rendu, ce service étant le contrôle de l’installation.

Toute installation d’assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté de communes doit ainsi faire l’objet d’une déclaration auprès du SPANC.

La déclaration d’une installation débouche ensuite sur un contrôle de celle-ci, effectué par le SPANC. La mise en œuvre du contrôle entraîne ensuite la notification d’un rapport de visite à l’usager.

Montant des redevances d’assainissement non collectif :

Le montant des redevances est fixé de manière à couvrir le coût d’exploitation du SPANC. 2 types de redevance existent : redevance ponctuelle et redevance annuelle.

Contrôle au bureau :

Une redevance ponctuelle est due suite à un contrôle de conception, pour une installation neuve uniquement. Le montant de cette redevance est fixé par délibération communautaire à 75 euros HT (soit 82,5 euros TTC, taux en vigueur de TVA à 10%).

Contrôle sur le terrain : 

La redevance annuelle est due suite à un contrôle de réalisation (installation neuve ou existante) ou un contrôle périodique de bon fonctionnement (installation existante). Le montant de cette redevance est fixé par délibération communautaire à 25 euros HT (soit 27,5 euros TTC, taux en vigueur de TVA à 10%).

A partir du 15 mars 2021, une redevance ponctuelle est due suite à un contrôle de vente immobilière pour l’usager vendeur. Le montant de cette redevance est fixé par délibération communautaire à 150 euros HT (soit 165 euros TTC, taux en vigueur de TVA à 10%).

A l’issue de la vente, l’usager acheteur devra s’acquitter annuellement de la redevance de 25 euros HT (soit 27.5 euros TTC, taux en vigueur de TVA à 10%).

En cas de refus de contrôle, ou après 1 mois sans réponse au courrier en recommandé avec accusé de réception invitant à convenir d’une date pour réaliser le contrôle, le montant de la redevance annuelle est doublé. Ce montant s’élève alors à 50 euros HT (soit 55 euros TTC, taux en vigueur de TVA à 10%).

Les factures liées à la redevance sont envoyées à l’usager par les services du Trésor Public, et sont à régler au Trésor Public, en charge du recouvrement.

C’est le propriétaire de l’installation d’assainissement non collectif qui a la charge de s’acquitter du paiement de la redevance annuelle. Le propriétaire peut ensuite, s’il le souhaite, répercuter le coût de la redevance dans les charges locatives.

Depuis le 1^er janvier 2022, le Trésor Public ne met plus en place de système de relances concernant le recouvrement des factures. En cas de non-paiement de la facture initiale sous 30 jours, un avis de poursuites d’huissier avec majoration est alors transmis aux propriétaires. Cette règle est valable au niveau national, et ne concerne pas uniquement l’assainissement non collectif. Elle est valable pour d’autres factures (eau potable, assainissement collectif, déchets…).