Présentation générale du service
« L‘eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Son usage appartient à tous dans le cadre des lois et règlements » rappelle l’article 1 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Cette même loi précise par ailleurs les différentes mesures adoptées pour préserver les cours d’eau et les eaux souterraines et, plus largement, pour protéger la santé et la salubrité publique.
Cette loi impose aux collectivités de créer, avant le 31 décembre 2005, un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) destiné à contrôler le fonctionnement et le bon entretien des installations.
Le SPANC de la communauté de communes du Pays du Neubourg a été créé en 2005. Il est actuellement composé de 2 techniciennes, une assistante administrative et un chef de service.
Le service a pour mission d’assurer les contrôles des installations d’assainissement individuel, l’entretien des installations réhabilitées sous maîtrise d’ouvrage Communauté de communes Pays du Neubourg, les avis en matière d’urbanisme et plus globalement le conseil et l’information aux usagers.
Règlement
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques, dite « LEMA », du 30 décembre 2006 contraint à l’élaboration d’un règlement pour les services d’eau, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif.
Ce règlement fixe les droits et les responsabilités des propriétaires des installations, des occupants et du SPANC du Pays du Neubourg. Il détermine les relations entre les usagers et le SPANC.
Il fixe les obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, le cas échéant, leur réhabilitation, et les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif. Enfin, il précise les dispositions d’application de ce règlement.
Prestations de contrôles réalisées en interne
Les élus de la Communauté de communes du Pays du Neubourg ont fait le choix de réaliser les différents contrôles des installations d’assainissement non collectif du territoire en régie, afin d’améliorer la qualité du service rendu et permettre de limiter les coûts liés à la réalisation de ces prestations.
